1° OFFRES, CONCLUSION DU CONTRAT

Toute commande devra faire l'objet d'une proposition établie par A4.

• ENGAGEMENT DE L’ACQUÉREUR

L’acquéreur est engagé définitivement dès transmission de sa commande à A4. Par contre A4 ne sera engagée qu’après acceptation écrite de cette commande ou lorsqu'une facture a été émise, et sauf disposition contractuelle contraire du versement par l’acquéreur d’une somme correspondant à 30% de la dite commande. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acquéreur et ne peut être cédé sans l'accord d'A4.

• ANNULATION DE COMMANDES

Toute modification ou résiliation sollicitée par l’acquéreur de la commande, une fois quelle a été acceptée par A4, devra être formulée par écrit, avant l’expédition des produits et faire l’objet d’une acceptation écrite et préalable de A4.
Toute annulation, modification, report d'une commande acceptée par A4 se fera aux frais de l'acquéreur. En cas d’annulation de la commande par l’acquéreur, les acomptes seront définitivement acquis à A4 à titre d'indemnité provisionnelle, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de modification de la commande, A4 sera déliée des délais convenus initialement pour son exécution et de nouveaux délais seront définis.

2° PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute étude spécifique d’un mobilier ou de son environnement, sollicitée par l’acquéreur auprès d'A4, pourra faire l'objet d’une facturation particulière. Dans tous les cas, les études et documents de toute nature remis ou envoyés par A4 restent toujours son entière propriété. A4 conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite.

3° MAGASINAGE et  DELAIS DE LIVRAISON

La livraison a lieu dans les locaux indiqués par l'acheteur.
Les délais de livraison sont indiqués sur le bon de commande. Mais ils sont donnés à titre indicatif car ils sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport des fabricants d'A4.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à modification ou annulation des commandes en cours. En cas d’impossibilité de livraison de la marchandise à la date indiquée sur le bon de commande due à un cas de force majeure, ces dispositions ne seront pas applicables.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.
Dans le cas où la date de livraison serait repoussée par l’acheteur, la marchandise serait considérée comme livrée à la date prévue sur la confirmation de commande. La facturation, sera faite à la date initialement prévue et la marchandise serait mise en garde-meubles, sélectionné par A4, aux frais du destinataire. En conséquence, le transfert des risques sur les marchandises aura lieu à cette date et le point de départ de la garantie courra à compter de cette date.

4° CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE

Les obligations seront suspendues et la responsabilité d'A4 ne pourra être engagée en cas de survenance d’événements l'empêchant d’exécuter ses obligations dans les conditions normales, tels que, notamment : guerre, incendie, accident d’outillage, émeute, grève, difficulté de transport et/ou d’approvisionnement, ou tout événement échappant à sa volonté. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de deux mois, A4 pourra, sans préavis, ni indemnité, résilier le contrat par lettre recommandé avec accusé de réception.

5° TRANSPORT ET TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques sur les marchandises, quels que soient le mode de transport ou les modalités de facturation et de règlement du prix du transport, franco ou port dû, et même si le transport a été effectué gratuitement, a lieu dès l’expédition des entrepôts d'A4. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient, en cas d’avaries, de perte ou de manquants de faire toutes les réserves d’usage ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
L’acheteur s’engage en tout état de cause à :
-    assurer à ses frais, au profit d'A4, les matériels dès leur mise à disposition ;
-    justifier du paiement de cette assurance, à première demande d'A4 ;
-    à ce qu’aucun règlement d’indemnité dont il pourrait bénéficié ne soit effectué sans l’accord d'A4, qui sera payée de la totalité des sommes dues avant que l’acheteur puisse prétendre percevoir lui-même tout ou partie de l’indemnité ;
-    en cas de sinistre, même partiel, à informer sans délai A4.

6° RECEPTION DES MARCHANDISES ET RETOURS

A réception des marchandises, il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité de vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à A4 toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Tout retour des marchandises doit faire l'objet d'un accord préalable d'A4. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit jours suivant la date de livraison.
Toute reprise acceptée par A4 entraînera, après vérification, l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, ou le remplacement du produit.
Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aurait versés.

7° MONTAGE

Avant le début du montage, les locaux destinataires du matériel, conformes aux plans, devront être totalement prêts à le recevoir : carrelages nettoyés, sols et faux plafonds achevés, fluides (eau, gaz, électricité, vapeur, etc.) amenés au dos des appareils, évacuations exécutées, ventilations posées, peintures terminées.
L'acheteur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre, sans difficultés et sans interruptions, sur les emplacements de montage, la mise en place et les essais du matériel. Les abords devront permettre l'approche aisée des camions jusqu'au lieu du montage. Les accès au lieu de montage devront être prévus pour permettre l'entrée des produits et être libres de tous obstacles.
Sauf convention expresse, le montage sera effectué pendant les heures de travail normales. Si, à la demande de l'acheteur, des heures  supplémentaires doivent être effectuées, les frais qui en résulteront feront l'objet d'un décompte. Les frais supplémentaires résultant de l'attente ou du déplacement du monteur, par suite de la non-application d'une clause citée précédemment, feront également l'objet d'un décompte séparé.
La main-d'œuvre auxiliaire mise par l'acheteur à la disposition d'A4 pour le montage (si cela est prévu au contrat) reste sous la responsabilité de l'acheteur. En cas d'accident ou sinistre, la responsabilité d'A4 est strictement limitée au personnel mandaté par elle et à sa fourniture.

8° PRIX DE VENTE

Les produits sont facturés au prix en vigueur au jour où la commande est expressément acceptée par A4. Les tarifs sont modifiables sans préavis. Les prix s'entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur. Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à la charge de l'acheteur.

9° MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf dispositions contraires, les factures sont payables comptant, soit dans les 10 jours de la réception de la facture. En cas de paiement par traite, celle-ci devra être retournée à A4 acceptée dans les huit jours de son émission. Au cas où un escompte serait accordé pour un paiement anticipé par rapport à l’échéance contractuelle, la T.V.A déductible portée sur la facture doit être diminuée de celle afférente à l’escompte.

10° RETARDS DE PAIEMENTS

En cas de retard de paiement, A4 pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à A4 qui pourra demander le cas échéant, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si A4 n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 10 %.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable d'A4. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Plus généralement, en cas de non respect par l’acquéreur de l’une de ses obligations, A4 se réserve la faculté de résoudre la vente ou de suspendre toutes les commandes en cours, dans les conditions décrites ci-dessus, ou d’exiger l’exécution par l’acquéreur de ses obligations, le tout accompagné de dédommagements éventuels.

11° RESPONSABILITES

L’obligation de conseil de A4 est suspendue à l’information écrite et complète que l’acquéreur lui transmettra sur l’usage auquel il destine les marchandises commandées. L’acquéreur devra s’assurer à la livraison que les marchandises livrées sont conformes à celles commandées et ne souffrent d’aucune détérioration apparente. A défaut d’avoir signalé à A4, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la livraison, les non-conformités et défauts apparents, l’acquéreur ne pourra plus invoquer la responsabilité d'A4 pour manquement à son obligation de délivrance.
En application des articles 1641 et suivants du code civil, A4 garantit les vices cachés affectant les marchandises vendues, sauf si ses recommandations d’entretien pour les meubles et tissus n’ont pas été respectées. Cette garantie légale sera limitée à 1 an à compter de la mise à disposition du matériel.
La responsabilité de A4 pour manquement à son obligation de délivrance, ou de vices cachés, est expressément limitée à son choix, au remplacement des marchandises reconnues défectueuses ou au remboursement de leur prix à l ‘exclusion de tout autre chef de préjudice.

12° GARANTIE CONTRACTUELLE

A4 accorde à compter de la date de livraison une garantie contractuelle variable suivant les fabricants. Sont exclus toutefois de cette garantie les vices apparents,  le tissu recouvrant les sièges, les vices et leurs conséquences résultant de cas fortuits ou de force majeure, l’usure normale, les dommages résultant de négligences, défauts d’utilisation ou usage anormal, les vices résultant du montage ou de l’installation effectués par le Client, les réparations ou modifications effectuées par toute personne autre qu'A4 ou mandatée par elle.
La société A4 n’est pas tenue à la garantie si l’acquéreur ne s’acquitte pas du prix des marchandises incriminées à l’échéance convenue.
L’acquéreur doit aviser A4 par écrit des vices et anomalies qu’il impute au produit et fournir toutes justifications. La seule obligation incombant à A4 au titre de cette garantie, sera le remplacement gratuit ou la réparation des produits. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.

13° CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIETE

A4 SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, PRINCIPAL ET INTERETS. LES MARCHANDISES INTEGRALEMENT PAYEES SONT CONSIDEREES COMME ETANT SOUS LA GARDE DU CLIENT QUI ASSURE LA PLEINE ET ENTIERE RESPONSABILITE. SAUF EN CAS DE NON PAIEMENT A SON ECHEANCE DE L’UNE DES FACTURES, OU DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L’ACQUEREUR, CE DERNIER EST AUTORISE A REVENDRE LES MARCHANDISES AVANT TOUT PAIEMENT INTEGRAL, LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE SE REPORTANT SUR LEUR PRIX DE REVENTE
EN CAS DE TRANSFORMATION, OU D’INTEGRATION DANS UN OUVRAGE, DES MARCHANDISES NON INTEGRALEMENT PAYEES, LE DROIT D’A4 SERA TRANSFERE SUR LE BIEN ISSU DE LA TRANSFORMATION ET/OU SUR LA PARTIE DU PRIX CORRESPONDANT.
L’ACHETEUR S’INTERDIT FORMELLEMENT DE CEDER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT LA CREANCE SUR LE SOUS-ACQUEREUR, EN DEHORS DE LA POSSIBILITE CI-DESSUS LORSQUE LES MARCHANDISES NE SONT PAS INTEGRALEMENT PAYEES. CETTE INTERDICTION CONCERNE LES CESSIONS OU MOBILISATIONS DE CREANCES SOUS TOUTES FORMES AUPRES DES ORGANISATIONS BANCAIRES (CESSION SOUS BORDEREAU DAILLY OU AUTRES). L’ACHETEUR NE POURRA DONNER CES MARCHANDISES EN GAGE OU TRANSFERER LA PROPRIETE A TITRE DE GARANTIE.

14° LOI APPLICABLE ET ATTRIBITION DE JURIDICTION

TOUTES QUESTIONS RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES, AINSI QU’AUX VENTES QU’ELLES REGISSENT, SERONT EXCLUSIVEMENT SOUMISES PAR LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE CONTESTATION ENTRE PROFESSIONNELS RELATIVES A L’EXECUTION D’UNE COMMANDE OU L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS, SEUL  LE TRIBUNAL DE STRASBOURG SERA  COMPETENT, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENSEURS, D’APPEL EN GARANTIE, OU DE DEMANDES INDIVISIBLES ET CONNEXES.